Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Inventions Proof, édité par 0DATA (SIREN 899851315), accessible sur inventions.0data.fr. Élément de preuve technique d'antériorité et d'intégrité des œuvres et contenus numériques (empreinte SHA-256 horodatée et ancrée).
L'abonnement est facturé 2,000 € hors taxes par mois, soit 2,400.00 € toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 %). Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) par carte bancaire ou SEPA ; 0DATA ne stocke aucune donnée de paiement. Une facture est émise à chaque période.
L'abonnement donne accès au scellement continu des œuvres et contenus (empreinte SHA-256, signature, ancrage Hedera) ainsi qu'aux preuves horodatées correspondantes. Le service est fourni « en l'état » ; il constitue un élément de preuve technique, non qualifié.
Inventions Proof est un outil d'information et de preuve. Il ne fournit aucun conseil juridique et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle : le droit d'auteur naît de la création (art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). L'utilisateur demeure seul responsable de ses démarches en cas de litige.
L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment sur demande à support@0data.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette échéance.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, le service consistant en la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel et dont l'exécution commence immédiatement avec l'accord du client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation dès l'activation de l'accès, conformément à l'article L.221-28 13°. Cette renonciation est rappelée au moment de la souscription.
Les données sont actualisées toutes les 15 minutes. 0DATA s'efforce d'assurer la continuité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
0DATA ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations publiées. La responsabilité de 0DATA est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net. Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.